Si vous préparez des travaux de rénovation énergétique avec des aides publiques (isolation, changement de chauffage, etc.), une nouvelle règle va s’appliquer à partir du 1er janvier 2027. Un arrêté du 30 septembre 2026 impose des conditions plus strictes aux entreprises qui sous-traitent ces travaux.
Concrètement, cela concerne directement les propriétaires, locataires, occupants à titre gratuit et syndicats de copropriétaires qui engagent des dépenses de rénovation énergétique ouvrant droit à des aides. L’objectif affiché est de mieux encadrer la qualité des travaux réalisés et de limiter les fraudes.
L’arrêté du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel le 3 octobre, est pris en application de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Il vise les travaux de rénovation énergétique de logements lorsqu’ils bénéficient d’aides publiques et qu’ils sont réalisés en sous-traitance.
À partir du 1er janvier 2027, les entreprises qui ont recours à la sous-traitance pour des travaux de rénovation énergétique aidés devront obligatoirement disposer d’un signe de qualité. Ce signe de qualité est une forme de reconnaissance délivrée par un organisme de qualification, qui atteste du respect de certains critères (compétences, organisation, contrôles, etc.).
Le texte modifie l’article 1er de l’arrêté du 1er décembre 2015 et crée une nouvelle annexe III. Cette annexe est dédiée aux signes de qualité portant sur :
En résumé, dès qu’une entreprise principale sous-traite une partie de vos travaux de rénovation énergétique aidés, elle devra répondre à des exigences plus précises en matière de qualité et de suivi.
L’arrêté cible en priorité :
Mais il s’adresse aussi, très clairement, à toute personne qui effectue des dépenses de rénovation énergétique ouvrant droit à des aides publiques :
Les travaux visés sont ceux qui améliorent la performance énergétique du logement et qui peuvent bénéficier d’aides publiques (aides nationales, locales, etc.). Il peut s’agir par exemple d’isolation, de changement de système de chauffage, de ventilation performante, de menuiseries plus isolantes, ou encore de travaux recommandés dans un audit énergétique (diagnostic complet de la performance du logement avec un plan de travaux).
Le point clé est la sous-traitance : la règle ne porte pas sur le fait que vous fassiez ou non des travaux, mais sur la manière dont l’entreprise qui vous facture les travaux les réalise, directement ou via une autre entreprise.
En créant une annexe spécifique aux signes de qualité pour le conseil, la vente et la pose en sous-traitance, le texte renforce la logique de :
Pour vous, cela s’inscrit dans une tendance plus globale : les pouvoirs publics encadrent de plus en plus les aides à la rénovation énergétique pour limiter les fraudes, mieux suivre les chantiers et s’assurer que les travaux réalisés correspondent bien aux performances annoncées.
À court terme, cela peut se traduire par :
Cette évolution touche aussi les audits énergétiques aidés. Les organismes qui qualifient les professionnels intervenant sur ces audits sont expressément visés par le texte, ce qui va dans le sens d’un renforcement de la fiabilité des conseils donnés avant les travaux.
La date clé à retenir est le 1er janvier 2027. À partir de ce moment :
L’arrêté ne détaille pas, pour vous, une liste de démarches obligatoires. En revanche, vous pouvez dès maintenant :
Si vos travaux sont programmés après le 1er janvier 2027, il sera d’autant plus pertinent de vérifier que l’entreprise qui vous accompagne est bien en phase avec ces nouvelles exigences, afin de sécuriser vos aides publiques et la qualité des travaux.
Avec l’arrêté du 30 septembre 2026, les travaux de rénovation énergétique aidés réalisés en sous-traitance entrent dans un cadre plus strict à partir du 1er janvier 2027. Les entreprises devront disposer d’un signe de qualité adapté, et l’entreprise principale sera davantage responsabilisée sur la qualité et la traçabilité du chantier.
Pour vous, propriétaire, locataire ou copropriétaire, cela signifie un environnement plus encadré pour vos projets de rénovation énergétique aidés. En anticipant un minimum - en vous renseignant sur les signes de qualité, l’organisation du chantier et, si besoin, en faisant réaliser un audit énergétique - vous mettez toutes les chances de votre côté pour des travaux mieux suivis, plus performants et des aides publiques sécurisées.