ALEPIDIAGS est votre expert en diagnostics immobiliers obligatoires pour sécuriser vos ventes et locations. Certifiés et indépendants, nous vous garantissons des rapports fiables, réalisés rapidement et dans le respect des normes en vigueur.
Rue historique avec bâtiments à colombages, tour en pierre et jardin verdoyant sous un ciel bleu
Chaudière gaz et maison neuve à partir de 2027 : ce que change le décret n°2026-863 pour votre projet
Réservez votre RDV
Vous réalisez
Votre type de bien
Chaudière gaz et maison neuve à partir de 2027 : ce que change le décret n°2026-863 pour votre projet
12 Octobre 2026

Chaudière gaz et maison neuve à partir de 2027 : ce que change le décret n°2026-863 pour votre projet

Vous préparez la construction d’une maison neuve et vous pensiez installer une chaudière à gaz, éventuellement en appoint d’un autre système ? Un nouveau décret, le n°2026-863 du 12 septembre 2026, vient bouleverser ces plans. À partir du 1er janvier 2027, les constructions neuves devront respecter un seuil d’émissions qui écarte de fait les chaudières fonctionnant aux énergies fossiles.

Voici, en termes simples, ce que cela signifie pour votre projet de construction, les dates clés à retenir et ce que vous pouvez déjà anticiper avec vos choix de chauffage et vos futurs diagnostics (DPE, audit énergétique).

Ce que dit concrètement le décret n°2026-863 pour les logements neufs

Le décret n°2026-863 est pris pour application de l’article L.171-1 du code de la construction et de l’habitation et transpose des dispositions de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments. Il s’inscrit dans la continuité de la réglementation environnementale RE2020 et du plan de sortie des énergies fossiles dans le neuf.

Pour les constructions neuves, il fixe une exigence de performance environnementale pour :

  • les équipements de chauffage,
  • les systèmes de refroidissement,
  • les équipements de production d’eau chaude sanitaire (ECS).

Le principe est le suivant : l’équipement installé doit respecter un seuil maximal de 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI (pouvoir calorifique inférieur). Ce seuil est calculé à partir d’un coefficient de transformation propre à chaque type d’énergie utilisée par l’équipement.

En pratique, ce niveau d’émissions revient à interdire l’installation, dans les constructions neuves, des chaudières à gaz et plus largement des chaudières fonctionnant aux énergies fossiles, y compris les systèmes hybrides qui combinent par exemple une chaudière gaz avec un autre appareil.

Qui est concerné, pour quels bâtiments et à partir de quand ?

Le texte vise les constructions de bâtiments ou de parties de bâtiments pour lesquelles un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire est installé. Il ne s’agit pas de la rénovation de logements existants, mais bien des projets de construction neuve soumis à autorisation d’urbanisme.

Le calendrier est progressif :

  • À partir du 1er janvier 2027 : les exigences s’appliquent aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, pour les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposées à compter de cette date.
  • À partir du 1er janvier 2028 : elles s’appliquent aux constructions de bâtiments sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public (au sens de l’article L.235-1 du code de l’énergie), pour les demandes déposées à compter de cette date.
  • À partir du 1er janvier 2030 : elles s’appliqueront à tous les autres bâtiments pour les permis de construire ou déclarations préalables déposés à compter de cette date.

Pour un particulier qui fait construire une maison à usage d’habitation, la date clé est donc le 1er janvier 2027

Les principales exceptions prévues par le texte

Le décret prévoit plusieurs cas dans lesquels le seuil de 79 gCO2/kWh ne s’applique pas, ou des dérogations possibles. Ces exceptions sont encadrées et doivent être justifiées.

Réseaux de chaleur, équipements de secours et certaines extensions

Le seuil ne s’applique pas :

  • aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
  • aux équipements utilisés en secours (par exemple un système qui ne fonctionne qu’en cas de défaillance de l’installation principale),
  • à certaines extensions de bâtiments dans des cas précis.

Concernant les extensions, le texte final limite la dérogation à ce type de travaux. La disposition ne s’applique pas en cas de non-conformité à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété. Une autre dérogation est prévue lorsque :

  • les travaux n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire,
  • et que la surface de l’extension est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant.

Une note justificative à conserver pendant toute la durée de vie de l’équipement

Pour bénéficier d’une dérogation, le maître d’ouvrage (la personne ou l’entité qui fait réaliser les travaux) doit justifier sa situation par une note. Cette note peut être réalisée :

  • par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage,
  • ou par un professionnel qualifié pour la réalisation de l’audit énergétique (audit exigé notamment pour certaines ventes ou pour l’accès à des aides à la rénovation, encadré par le décret n°2022-780 du 4 mai 2022).

Le texte précise que cette note doit être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement. Pour un particulier, cela signifie qu’en cas de revente ou de contrôle, il peut être utile de pouvoir présenter ce document pour expliquer pourquoi un équipement ne respecte pas le seuil habituel.

Quelles conséquences pour votre projet de chauffage et vos futurs diagnostics ?

Si vous envisagez de construire un logement neuf à usage d’habitation avec un permis de construire ou une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2027, il faut intégrer dès maintenant le fait que les chaudières gaz et, plus largement, les équipements utilisant des énergies fossiles sur site ne sont plus compatibles avec les nouvelles exigences.

En règle générale, le type de chauffage choisi a un impact direct sur :

  • la performance énergétique de votre futur logement (qui sera évaluée par le DPE - diagnostic de performance énergétique),
  • la performance environnementale du bâtiment, désormais encadrée par ce seuil d’émissions,
  • la nécessité éventuelle de faire réaliser un audit énergétique dans le cadre d’une vente ou de travaux de rénovation plus tard.

Le décret renforce le lien entre équipements de chauffage et audit énergétique, en renvoyant au décret n°2022-780 pour la qualification des auditeurs. Pour vous, cela signifie que la qualité de la note justificative ou d’un futur audit dépendra de la compétence du professionnel choisi.

Comment anticiper dès aujourd’hui si vous construisez ou prévoyez de construire ?

Sans entrer dans des conseils techniques qui dépendent de chaque projet, ce nouveau cadre permet déjà d’anticiper plusieurs points clés.

  • Si votre dépôt de permis est prévu après le 1er janvier 2027 pour une maison à usage d’habitation, discutez avec votre maître d’œuvre ou votre constructeur des solutions de chauffage qui respectent le seuil de 79 gCO2/kWh. La chaudière gaz, même en appoint, n’entre plus dans le cadre général.
  • Si vous prévoyez une extension, vérifiez si votre projet entre dans les cas de dérogation (surface de l’extension, absence d’installation d’un nouvel équipement de chauffage ou d’ECS, contraintes liées au droit des sols ou au droit de propriété). Dans ces situations, une note rédigée par un professionnel de l’installation ou un auditeur énergétique qualifié pourra être nécessaire et devra être conservée.
  • Si vous pensez revendre à moyen ou long terme, gardez en tête que les choix de chauffage faits aujourd’hui influenceront le DPE et, le cas échéant, l’audit énergétique de demain. Un équipement compatible avec les nouvelles exigences sera un atout pour la performance globale du logement.

Pour vérifier comment ce décret s’articule avec votre projet précis (type de bâtiment, calendrier, choix d’équipements) et anticiper ses impacts sur vos futurs diagnostics, vous pouvez échanger avec un professionnel du diagnostic immobilier qui connaît à la fois les règles de la RE2020, le contenu du décret n°2026-863 et les exigences des DPE et audits énergétiques.

Conclusion

Avec le décret n°2026-863 du 12 septembre 2026, la sortie des chaudières gaz et des autres équipements à énergie fossile dans les constructions neuves se concrétise, via un seuil de 79 gCO2/kWh applicable progressivement à partir du 1er janvier 2027. Les exceptions existent, mais elles sont encadrées et doivent être justifiées par une note réalisée par un installateur ou un auditeur énergétique qualifié, à conserver pendant toute la durée de vie de l’équipement.

Si vous avez un projet de maison neuve, d’extension ou de construction d’un autre type de bâtiment dans les prochaines années, il devient stratégique de penser dès maintenant votre système de chauffage en tenant compte de ce nouveau cadre. Un accompagnement par un spécialiste du diagnostic immobilier comme ALEPIDIAGS peut vous aider à sécuriser vos choix et à anticiper leurs effets sur la performance énergétique et environnementale de votre futur bien.

F